Informations légales

Conditions générales de vente

En vigueur au 15/06/2026

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute commande passée sur le site https://bastide-blanche.fr/ (ci-après le "Site").

Le vendeur (ci-après le "Vendeur") est :

  • Raison sociale : DOMAINE LA BASTIDE BLANCHE — SCEA BRONZO
  • Forme juridique : SA
  • Capital social : 280 335,00 €
  • Siège social : BASTIDE BLANCHE STE ANNE 367 ROUTE DES ORATOIRES 83330 LE CASTELLET
  • SIRET : 422 635 177 00021
  • RCS : 422 635 177 R.C.S. Le Castellet
  • N° TVA intracommunautaire : FR16422635177
  • Email : contact@bastide-blanche.fr
  • Directeur de la publication : JULIEN BRONZO

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV régissent les ventes conclues à distance, via le Site, entre le Vendeur et tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après le "Client").

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.

3. Caractéristiques essentielles des produits et services

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont décrites sur sa fiche produit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques avant la passation de sa commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse, hors frais de livraison.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande et viennent s'ajouter au prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande est passée selon les étapes successives suivantes : sélection des produits, vérification du panier, identification du Client, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif et validation finale de la commande, paiement.

La validation de la commande par le Client vaut conclusion du contrat. Une confirmation de commande est adressée au Client par email à l'adresse qu'il a renseignée.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 120 €, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison, et en garantit à tout moment l'accès au Client qui en fait la demande.

Les présentes CGV et le contrat sont rédigés en langue française.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire de paiement, qui assure le traitement des opérations de paiement.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les coordonnées bancaires du Client transitent de manière chiffrée et ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

7. Livraison

Les modalités, zones et délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

8. Droit de rétractation

Délai et exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter :

  • pour les contrats de prestation de services, du jour de la conclusion du contrat ;
  • pour les contrats de vente de biens, du jour de la livraison du bien ou, en cas de livraisons multiples, du jour de la livraison du dernier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision à DOMAINE LA BASTIDE BLANCHE — SCEA BRONZO par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal à BASTIDE BLANCHE STE ANNE 367 ROUTE DES ORATOIRES 83330 LE CASTELLET ou par email à contact@bastide-blanche.fr. Le client peut également utiliser le formulaire-type reproduit ci-après. La rétractation est réputée valablement exercée si elle est expédiée avant l'expiration du délai de 14 jours.

Fonctionnalité de rétractation en ligne (art. L221-21 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation tel que modifié, DOMAINE LA BASTIDE BLANCHE — SCEA BRONZO met à la disposition du consommateur, à compter du 19 juin 2026, une fonctionnalité dédiée permettant d'exercer le droit de rétractation directement en ligne sur le site https://bastide-blanche.fr/. Lors de l'utilisation de cette fonctionnalité, le consommateur reçoit, sans délai et sur un support durable, un accusé de réception de sa rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, DOMAINE LA BASTIDE BLANCHE — SCEA BRONZO rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du client. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Le client retourne ou restitue les biens, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi sont, sauf indication contraire, à la charge du client.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats énumérés à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment :

  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • biens descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
  • fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ;
  • prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Formulaire-type de rétractation (annexe à l'article R221-1)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de DOMAINE LA BASTIDE BLANCHE — SCEA BRONZO
BASTIDE BLANCHE STE ANNE 367 ROUTE DES ORATOIRES 83330 LE CASTELLET
Email : contact@bastide-blanche.fr

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ……………………………………

Numéro de commande : ……………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………

() Rayer la mention inutile.*

9. Garanties légales

Encadré obligatoire — Garanties légales (annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu ou ce service numérique tout au long de la période prévue. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale (article L217-13 du Code de la consommation).

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

DOMAINE LA BASTIDE BLANCHE — SCEA BRONZO livre des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-7).

Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

DOMAINE LA BASTIDE BLANCHE — SCEA BRONZO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 al. 1 du Code civil).

10. Service après-vente

Pour toute question relative à une commande ou pour exercer ses garanties, le Client peut contacter le service après-vente du Vendeur :

  • Email : contact@bastide-blanche.fr
  • Téléphone : + 33 4 94 32 63 20
  • Adresse postale : BASTIDE BLANCHE STE ANNE 367 ROUTE DES ORATOIRES 83330 LE CASTELLET

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec DOMAINE LA BASTIDE BLANCHE — SCEA BRONZO et après tentative de résolution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le Site.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

14. Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

16. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute modification est applicable à compter de sa publication sur le Site ; les commandes en cours demeurent régies par les CGV acceptées par le Client lors de leur passation.